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 Questions légales

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AuteurMessage
Xsarox

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Nombre de messages : 82
Localisation : France
Date d'inscription : 14/03/2006

MessageSujet: Questions légales   Sam 18 Mar - 13:18

Q- Ce programme est-il légal?
R- Oui, CDT suit les lois sur la Concurrence du Canada. Pour plus de détails, regardez notre politique.

Q- Qu'est-ce que le Conseil de Gestion de l'Ontario (OMBC)?
R- C'est une entité gouvernementale. CDT possède ses documents concernant son activité notariés et inspectés auprès de l'OMBC. L'OMBC confirme que son magistrat est légitime, qu'il est inscrit dans l'Ontario. L'OMBC peut confirmer que la société a tous ses papiers en règle.
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